Expertises judiciaires

Les 5 intersyndicales de praticiens hospitaliers prennent acte de la publication au Journal officiel du 23 décembre 2018 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui rétablit dans son article 21 les praticiens hospitaliers effectuant des expertises judiciaires dans le statut de Collaborateur occasionnel du service public (Cosp).

En conséquence, elles appellent les praticiens concernés à accepter les missions d’expertises qui leur sont proposées.

Elles demandent d’être associées à la préparation du décret qui doit préciser cette mesure dans les délais les plus brefs.

Face à la diminution régulière et importante du nombre de praticiens experts, elles demandent que des mesures soient prises afin de restaurer l’attractivité de cette pratique, nécessaire au bon fonctionnement de la Justice. Une attention toute particulière doit être apportée à la formation des experts, ainsi qu’à leur rémunération bien souvent insuffisante compte tenu de la charge de travail qu’elle nécessite.

Contacts

Dr Renaud Péquignot, Avenir Hospitalier
Dr Norbert Skurnik, CMH
Dr Jacques Trévidic, CPH
Dr Rachel Bocher, INPH
Dr Sadek Beloucif, Snam-HP