Quand des décrets à publier pourraient être contraires au sens de la Loi et surtout à l’avis de l’ensemble des praticiens de terrain…

5 juin 2023 par APH

Le Conseil Supérieur des Personnels Médicaux (CSPM) a dû se réunir une deuxième fois le vendredi 2 juin en raison du premier vote unanime et négatif des 3 collèges de PH du 10 mai 2023. Malgré toutes les remarques émises, les textes déjà rejetés lors de leur première analyse ont été représentés à l’identique… et l’ensemble des collèges des praticiens a encore unanimement rejeté ces propositions de décrets qui pourtant pourraient être publiés, car l’avis du CSPM n’est que consultatif.


communiqué

Actions Praticiens Hôpital, avec les autres intersyndicales, a voté contre :

  • Le principe de "fichage à l’embauche" des praticiens, non parce qu’il s’oppose à ce contrôle, mais parce que le décret prévoit que ce rôle soit dévolu aux directeurs d’établissements, alors que la loi à laquelle il se rapporte affecte ce rôle à l’autorité de nomination - le Centre National de Gestion (CNG) ;
  • L’exclusion du dispositif de certification périodique pour les cadres de proximité, la DGOS estimant qu’ils ne font pas partie des acteurs du soin aux patients - et ce, dans un étrange arbitrage réalisé au décours de concertations ayant duré plusieurs mois et d’une construction unanime des modalités de cette certification arrêtée en décembre 2022 par les organisations syndicales, la FHF et la DGOS.

Action Praticiens Hôpital s’oppose fermement à la possibilité offerte aux directeurs d’hôpitaux de pouvoir consulter les données des praticiens issues de la déclaration à l’embauche comme évoqué dans notre Communiqué de Presse du 10 mai. APH dénonce également l’absurdité de sortir les cadres de proximité de leurs missions de soin en organisant leur certification dans le cadre des fonctions de management, actant ainsi une rupture définitive entre l’encadrement et le soin.

APH dénonce une fois de plus la surdité des tutelles vis à vis des remontées des acteurs de terrain transformant le dialogue social en un monologue des tutelles, lorsqu’il s’agit des discussions au CSPM.

APH demande l’intervention du Ministre de la Santé et de la Prévention sur la rédaction de ces textes que nous aurions pu, à ces précisions près, soutenir et approuver.

Action Praticiens Hôpital demande également que les négociations sur les "vrais" sujets de préoccupation des praticiens hospitaliers - reprise des 4 ans d’ancienneté, revalorisation de la permanence des soins - reprennent au plus vite. Les hôpitaux se vident de leurs médecins, l’argent "gagné" sur la lutte contre les dérives de l’intérim n’a pas été reversé aux praticiens hospitaliers, la colère gronde : des solutions acceptables, et financées, auraient déjà dû être annoncées pour le 1er juin, conformément aux engagements du Président de la République.