avril
2026
Depuis quelques mois nous sentons une pression croissante des tutelles pour assouplir le régime disciplinaire des praticiens hospitaliers.
Pour faire court, le statut de praticiens hospitalier comprend aujourd’hui six possibilités de sanction :
• L’avertissement ;
• Le blâme ;
• La réduction d’ancienneté ;
• La suspension temporaire ;
• La mutation d’office ;
• La révocation.
Les deux premières ne nécessitent pas la réunion du conseil de discipline (CD), elles peuvent être prononcées directement par le Directeur Général du Centre National de Gestion (CNG) qui est l’autorité de nomination des praticiens hospitaliers après recueil auprès des établissements des éléments constituant le dossier disciplinaire.
Les suivantes nécessitent l’avis du conseil de discipline et c’est toujours le Directeur Général du CNG qui prononce la sanction sans obligation de suivre l’avis du CD.
Au prétexte d’accélérer les procédures, en particulier en matière de violences sexistes et sexuelles, le Ministère de la Santé voudrait décentraliser le premier niveau de sanction (avertissement et blâme) et les laisser à l’appréciation et à la main des directions hospitalières locales.
APH est opposée à cette décentralisation qui constitue une régression majeure pour les garanties statutaires des praticiens hospitaliers.
Notre argumentaire est le suivant :
Sur le transfert des sanctions
Le transfert des sanctions de premier niveau au directeur d’établissement perturberait la chaîne disciplinaire et accorderait la décision finale à une autorité placée au cœur même des tensions, des enjeux managériaux et des rapports hiérarchiques locaux. Une telle évolution fragiliserait l’indépendance des praticiens hospitaliers et exposerait la procédure à des risques accrus d’arbitraire, d’inégalités de traitement et enfin de contentieux.
Nous rappelons que les praticiens hospitaliers sont nommés et gérés au niveau national par le CNG, ce qui justifie que le prononcé des sanctions relève de cette même autorité, après avis d’une instance disciplinaire paritaire. Déplacer cette compétence au niveau local revient à confondre gestion administrative de proximité et pouvoir disciplinaire, alors même que la discipline suppose une distance institutionnelle minimale et de l’impartialité. Il n’y a par ailleurs aucune représentation syndicale ou paritaire locale pour les praticiens hospitaliers.
Sur les garanties de défense
La faiblesse des instances locales et de la CME en particulier dont nous le rappelons, la CME restreinte (seule instance ayant pu avoir un avis en matière de discipline) a été abrogée par décret en 2010 (Article R6144-23), ne permet pas, en pratique, de garantir suffisamment les droits de la défense. Même lorsque le principe du contradictoire est affiché, il ne suffit pas à compenser l’absence d’impartialité réelle ou perçue, surtout dans des établissements de taille modeste où les liens fonctionnels, les contraintes de service et les conflits internes sont souvent très forts.
Dans ce contexte, confier une sanction au directeur d’établissement n’améliore ni la qualité de l’instruction ni la sérénité de la décision. Au contraire, cela risque de produire des décisions « à géométrie variable », dépendant du contexte local plutôt que des faits établis et du droit applicable.
Sur les enquêtes administratives
Tous les établissements publics de santé doivent se doter des dispositifs prévus par les articles R135-1 à 10 du Code Général de la Fonction Publique (Décret n°1024-1038 du 26 novembre 2024). Ils permettent le recueil des signalements et l’orientation des agents s’estimant victimes. Ils peuvent aussi permettre le recueil des informations et témoignages permettant la matérialisation des faits.
Nous insistons sur un point essentiel : avant toute sanction, il faut des enquêtes administratives fiables, impartiales et justes. C’est particulièrement vrai en matière de VSS, où les faits peuvent être graves et les conséquences professionnelles et humaines de chaque décision, quelle qu’elle soit, sont aussi très lourdes.
Une enquête administrative ne doit pas être un simple préalable formel à une sanction rapide. Elle doit être conduite à charge et à décharge, par des personnes formées, indépendantes du conflit en cause, et avec une méthodologie permettant d’établir la matérialité des faits sans fragiliser la présomption d’innocence ni les droits de la défense. C’est pourquoi nous demandons la création d’un vivier d’enquêteurs identifié, formé et capable d’être mobilisé hors de l’établissement lorsqu’un membre de la gouvernance ou une instance locale est impliqué. Nous souhaiterions que le CNG soit porteur et partie prenante de ce projet.
Sur la temporalité de la justice
La rapidité n’est pas synonyme de bonne justice. Une sanction précoce et faible n’est pas forcément plus protectrice qu’une procédure rigoureuse, contradictoire, équitable et bien conduite. En matière de VSS, la gravité potentielle des faits et des conséquences impose de privilégier une procédure solide, quitte à ce qu’elle soit plus structurée et plus longue qu’une réponse expéditive.
Nous ne contestons pas l’exigence de réactivité lorsqu’il existe un danger ou un faisceau d’indices sérieux. Dans ce cas, la suspension, qui est à la main du chef d’établissement, doit s’imposer si une enquête locale rapide permet de matérialiser la réalité et la gravité des faits. En revanche, nous refusons que l’urgence procédurale serve de justification à un affaiblissement des garanties. La protection des victimes comme celle des praticiens mis en cause exige des décisions robustes, pas simplement rapides.
Sur les conseils de discipline
Le fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers présente déjà une transparence et une structuration bien supérieures à celles de la JDHU des hospitalo-universitaires, dont une réforme nous paraît encore plus nécessaire. La discussion menée autour de la professionnalisation, de la formation renforcée et de l’ouverture à des personnalités qualifiées montre d’ailleurs qu’il faut d’abord améliorer la qualité et la lisibilité des instances nationales existantes avant de déplacer le centre de gravité disciplinaire vers l’échelon local.
Nous ne sommes pas opposés à la présence d’observateurs « extérieurs » dans les conseils de discipline pour sortir du huis-clos et si cela doit être un gage de la probité de ces conseils mais à la condition que cette présence extérieure soit réglementairement encadrée, que ces observateurs ne participent en aucun aux votes ou aux discussions et qu’ils soient tenus aux mêmes règles de discrétion et de confidentialité que l’ensemble des membres.
Si une modernisation est souhaitable, elle doit aller dans le sens d’un renforcement des garanties communes : meilleure formation des membres, impartialité accrue des enquêtes, professionnalisation des rapporteurs, planification rapide des conseils, transparence des procédures et, pour les hospitalo-universitaires, révision plus profonde encore de la JDHU.
Nous sommes par ailleurs favorables à la suppression des collèges et instances par discipline et statuts qui n’ont, de notre point de vue, aucun sens en matière disciplinaire.
APH demande donc :
- Le maintien au niveau national de la compétence de prononcer les sanctions de premier niveau à l’encontre des praticiens hospitaliers.
- Le renforcement préalable des enquêtes administratives, avec des garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité.
- Le refus de toute logique de justice disciplinaire expéditive, en particulier en matière de VSS.
- Une réforme plus ambitieuse et plus transparente de la JDHU, dont les insuffisances sont notoires.
- La suppression des collèges par discipline et le regroupement dans une seule et même instance de toutes les juridictions disciplinaires des praticiens de l’hôpital public.
- Une professionnalisation réelle des instances disciplinaires nationales, sans transfert de compétence vers les directions d’établissement.
- Une révision du décret sur les CME et la création d’une instance en son sein compétente en matière disciplinaire et dont les praticiens y siégeant seraient désignés au suffrage universel direct.
Chacun peut se faire une idée du travail réalisé par les instances actuelles en consultant les données mises à disposition par le CNG :
Vous ne recevez pas nos lettres d'information, 
