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mars

2022




Ces instructions précisent les quatre décrets du 5 février 2022 réformant les conditions d’exercice des praticiens à l’hôpital public, en application de la loi OTSS du 24 juillet 2019 et du Ségur de la santé :
 Instruction N° DGOS/RH5/2022/56 du 28 février 2022 relative aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ;
 Instruction N° DGOS/RH5/2022/57 du 28 février 2022 relative à la rémunération des praticiens contractuels recrutés dans les établissements publics de santé ;
 Instruction N° DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de praticien hospitalier ;
 Instruction N° DGOS/RH5/2022/59 du 28 février 2022 relative aux activités d’intérêt général et aux activités non cliniques, dénommées « valences » exercées par les praticiens des établissements publics de santé.

Ces instructions ont été diffusées aux Agences régionales de santé, et ont vocation à être largement diffusées. Elles seront publiées au Bulletin Officiel fin mars.


Instruction DGOS/RH5/2022/56
Instruction DGOS/RH5/2022/57
Instruction DGOS/RH5/2022/58
Instruction DGOS/RH5/2022/59

1. Gestion des situations individuelles des PH temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel à partir du 7 février 2022

Tous les PH en poste, qu’ils soient PH à temps plein ou PH à temps partiel, relèvent désormais du nouveau statut unique.

Anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel

Les praticiens qui relevaient du statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel continuent d’exercer leur activité à temps partiel selon la quotité d’exercice prévue par leur décision d’affectation. Par dérogation à l’article R 6152-26 du code de santé publique, les praticiens exerçant à 40% peuvent continuer à exercer dans ces conditions jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

En cas de modification de leur quotité de travail, les nouvelles dispositions du statut unique de PH s’appliquent. Il ne sera plus possible de revenir à un exercice à 40%.

Les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui exerçaient en qualité de praticien attaché dans un autre établissement peuvent continuer à exercer leurs fonctions en cette qualité de praticien attaché jusqu’au terme prévu par leur contrat (statut mis en extinction par le décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels).

Situation des PH détachés sur un contrat de clinicien

Les PH détachés sur un contrat de clinicien pourront poursuivre leurs fonctions pour la durée restante de leur contrat, dans les mêmes conditions, avant de réintégrer le statut de praticien hospitalier dans les conditions prévues à l’article R 6152-59 du code de santé publique (CSP) selon les dispositions prévues en cas de fin de détachement.

Aucun nouveau détachement ne peut être conclu sur ce fondement. Les dispositions relatives au détachement sur un contrat de clinicien sont abrogées.

Situation des PH à temps plein en activité réduite au moment de l’entrée en vigueur du statut unique de PH

Les praticiens hospitaliers à temps plein qui bénéficient des dispositions relatives à l’activité réduite en application de l’article R. 6152-46 du code de santé publique au moment de l’entrée en vigueur du nouveau statut PH, conservent leur quotité de travail pendant une période d’un an à compter de l’entrée en vigueur du statut unique de PH.

Au cours de cette période d’un an, le retour à temps complet est de droit sur simple demande de l’intéressé exprimée un mois avant.

Toute autre modification ou tout renouvellement de cette quotité s’effectue dans les conditions prévues aux articles R. 6152-26-1 et R. 6152-26-2.

Sont également concernés les praticiens qui bénéficient d’une activité réduite à la place de l’octroi d’un congé parental ou pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave (article R. 6152-47).

2. Gestion des situations individuelles des praticiens sous contrat à partir du 7 février 2022

A compter du 7 février 2022, date d’entrée en vigueur du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, aucun contrat de praticien contractuel (au titre des articles R.6152-401 et suivants du CSP) ni de praticien attaché (articles R.6152-601 et suivants du CSP) ne peut plus être conclu.

De même, aucun contrat de clinicien (articles R.6152-701 et suivants du CSP) ne peut plus être conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 6152-1 du CSP) depuis le 1er janvier 2022, cet alinéa ayant été abrogé par l’ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières.

Toutefois, les praticiens sous contrat relevant de l’ancien statut de praticien contractuel, praticien attaché ou clinicien le 7 février 2022 restent régis par les dispositions de leur statut et de leur contrat jusqu’au terme de celui-ci.

Aucun renouvellement ni aucun avenant ne peut être conclu pour les contrats en cours. Seuls les praticiens attachés en contrat triennal qui, le 7 février 2022, bénéficient d’un droit à renouvellement par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en vertu de l’article R.6152-610 du CSP, conservent ce droit. Ils pourront donc bénéficier d’une poursuite de leur contrat triennal, à la date d’échéance de celui-ci, par un CDI sur le statut de praticien attaché.

Ces trois statuts (ancien statut des praticiens contractuels, praticien attaché, cliniciens) sont mis en extinction le 7 février 2022, soit à la date d’entrée en vigueur du décret.

NB : Les PH détachés sur le statut de clinicien resteront en position de détachement jusqu’au terme prévu, les contrats en cours se poursuivant jusqu’à leur terme. Au terme du détachement, les praticiens seront réintégrés dans les conditions prévues à l’article R 6152-59 du CSP.

Tout avenant, tout renouvellement ou tout nouveau contrat devra être conclu en application des nouvelles dispositions relatives aux praticiens contractuels (articles R. 6152-334 et suivants du CSP).

Les dispositions relatives aux praticiens attachés associés (articles R.6152-632 à R.6152-635 du CSP) continuent de s’appliquer jusqu’à l’abrogation du statut prévue le 1er janvier 2023.

Les établissements de santé employeurs sont incités à porter une attention particulière à la situation des praticiens attachés. Si ces praticiens ne bénéficient pas d’un droit d’option pour renouveler leur contrat en application des nouvelles dispositions applicables aux praticiens contractuels, le sens du nouveau décret est de limiter à six ans l’exercice sur des emplois non titulaires pour favoriser l’évolution vers un poste de praticien hospitalier des praticiens ayant un projet de carrière hospitalière et ayant acquis de l’ancienneté dans un établissement.

Il appartient donc aux établissements de santé de définir leurs politiques de gestion des ressources humaines médicales, notamment de recrutement et de fidélisation, en tenant compte des nouvelles dispositions réglementaires visant à favoriser l’ancrage des praticiens dans des emplois titulaires de praticiens hospitaliers.