13

mai

2020



Courrier APH - JM du 13 mai 2020

Monsieur le Ministre, cher collègue,

Par décret publié le 7 mai 2020 au Journal officiel, les fonctionnaires en congé parental ou en disponibilité peuvent désormais prétendre au maintien des droits à l’avancement et à la retraite dans la limite de cinq ans. En outre, l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental réduite à deux mois.

Ces dispositions ne s’appliquent pas au statut de praticien hospitalier puisque l’article R6152-45 relatif au congé parental précise que « Le praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant. Dans cette position, le praticien n’acquiert pas de droits à la retraite ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié » et l’article R6152-64 relatif à la mise en disponibilité de droit précise qu’elle est possible « Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, pour une durée ne pouvant excéder deux années, renouvelable ».

Il est regrettable que ces dispositions favorables aux fonctionnaires n’aient pas été immédiatement retranscrites dans le statut des praticiens hospitaliers alors que bien souvent, celles qui sont moins favorables le sont avec plus de célérité. Il était d’autant plus possible d’anticiper ce retard que ce décret a été pris pour l’application de l’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et qu’une concertation en vue d’améliorer l’attractivité des carrières médicales hospitalières est entamée depuis plus d’un an.

La même remarque concerne également le congé de présence parentale applicable aux fonctionnaires, qui doit faire l’objet d’un nouveau décret d’application conformément à l’article 69 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Nous souhaitons vivement que ces négociations statutaires reprennent au plus tôt, incluant une revalorisation générale des grilles salariales des praticiens hospitaliers et l’application de ces mesures favorables aux agents publics.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Jacques Trévidic, Président APH
Jean-François Cibien, Vice-président APH
Emanuel Loeb, Président JM