14

juillet

2021



communiqué

Le décret 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics vient de paraître au Journal Officiel.

Après plus de 10 ans de discussion avec notre ministère de tutelle, après avoir obtenu la création du conseil supérieur des professions médicales (CSPM), ce décret permet enfin la reconnaissance d’un droit constitutionnel pour tous les travailleurs et jusqu’à présent bafoué pour les praticiens hospitaliers. C’est une juste victoire pour Action Praticiens Hôpital qui a porté ce combat dès le début de sa création.
Les moyens accordés par ce décret ne sont malheureusement pas suffisants pour installer une véritable démocratie sanitaire dans notre pays. L’hôpital public continue à être déserté par les médecins français pour les raisons, révélées et aggravées par la crise sanitaire, que chacun maintenant ne peut plus ignorer.

18 équivalents temps plein pour représenter 47 000 praticiens Hospitaliers, 38 000 praticiens non titulaires et 6000 hospitalo-universitaires c’est non seulement très insuffisant pour les hospitaliers mais surtout très en deçà de ce qui est accordé aux autres corps d’agents publics (Article 13 du décret 2012-736 et article 16 du décret 82-447 modifié).

Action Praticiens Hôpital demande que 390 équivalents temps plein soient mis à disposition des organisations syndicales de praticiens hospitaliers conformément aux règles de calcul en vigueur dans la fonction publique et dans les autres corps d’agents publics.

« Une subvention sera accordée pour l’achat de matériel informatique et téléphonique ». C’est très insuffisant !

Action Praticiens Hôpital demande le financement ou la mise à disposition de locaux pour les organisations représentatives comme c’est le cas dans d’autres corps d’agents publics.

Les hospitaliers subissent une fois de plus une adaptation réglementaire a minima qui ne les satisfait pas, APH envisage donc, une nouvelle fois, de porter un recours devant la juridiction compétente afin que les praticiens hospitaliers puissent obtenir ce à quoi ils ont droit.