la solution réglementaire

#rendeznousnos4ans : APH propose une solution réglementaire

Dans le projet de décret présenté au Conseil Supérieur des Professions Médicales,cette bonification n’avait pas été répercutée aux PH déjà nommés, et APH avait clairement exprimé, lors du vote, qu’il était nécessaire que cette mesure d’attractivité pour les plus jeunes soit reproduite pour les PH déjà en poste, dans le cadre des accords du Ségur qui était en cours de discussion. La DGOS nous l’a assuré… et le ministre de l’époque a refusé de mettre sur la table du Ségur cette éventualité. APH et Jeunes Médecins l’ont cependant portée jusqu’au bout des négociations, accompagnée d’une autre mesure : « 24 h = 5 DJ » – jusqu’à ce que le ministre claque la porte, déclarant clôturer les discussions sans qu’un accord ne soit trouvé. On connaît la suite de l’histoire, et la trahison de certains de nos collègues et leur signature d’un Ségur qui oublie les 4 ans et qui oublie la permanence des soins…

Depuis trois ans, APH et ses composantes syndicales n’ont eu de cesse d’informer les praticiens, de les mobiliser, d’interpeller les tutelles… La nomination d’un nouveau ministre en juillet 2022 a permis finalement de rouvrir ce dossier dont tout le monde sait, au ministère, qu’il s’agit d’une injustice morale majeure pour les PH nommés avant le 1er octobre 2020. Au printemps 2023, les négociations sur la revalorisation de carrière des PH cherchaient à contourner les obstacles réglementaires. Ceci, uniquement grâce à la pugnacité d’APH et de Jeunes Médecins et au soutien actif de Patrick Pelloux pour l’AMUF.

La solution d’APH : les 3 grilles de PH

Toutes les solutions proposées, malheureusement, créaient des doubles gagnants et des doubles perdants : APH a alors proposé une solution qui résout le double problème du déclassement de 4 ans des PH et de l’impossibilité d’arrivée au 13ème échelon actuel, et qui, de surcroît, valorise l’engagement dans une carrière longue de PH, pour tous les PH, y compris ceux qui sont déjà nom-
més.

Cette proposition crée, à côté de la grille actuelle, deux nouvelles grilles. Dans la fonction publique, nombre de métiers ont plusieurs grilles (par exemple, vos directeurs d’établissement !).

Ainsi, il existerait 3 grilles de PH :

• Une première grille qui est la grille actuelle : le PH rentre sur cette grille après calcul de son ancienneté (actuellement : article R6152-15 et -17 du Code de Santé publique) – il y reste au maximum 5 ans, pourquoi ?
• Au bout de 5 ans, le PH bascule sur la grille « hors classe » :
  • Son ancienneté est recalculée selon les règles de calcul de l’ancienneté « en vigueur » au moment où il passe sur cette grille :
    • Cela ne change rien pour les praticiens nommés après le 1er octobre 2020.
    • Cela permet de « récupérer » les 4 ans d’ancienneté pour les PH nommés avant le 1er octobre 2020 (et cela permet aussi, pour les PH nommés avant 2006, de récupérer des mois de PH provisoire, ou un peu plus).
    • Ainsi, le décalage des 4 ans est définitivement effacé.
  • Au passage, un « effet booster » consiste à lui faire gagner un échelon en termes de rémunération : ceci pour valoriser l’engagement dans la carrière hospitalière.
• Une troisième grille « classe exceptionnelle » valorise l’engagement pérenne dans la carrière hospitalière, c’est-à-dire un engagement de 15 ans :
  • L’ancienneté est recalculée sur le même schéma que la grille « hors classe ».
  • Un nouvel « effet booster » consiste en l’octroi d’un échelon supplémentaire en termes de rémunération.
  • Le sommet de la grille atteint le plafond des contrats de type 2 (120 000 euros par an).

Une image vaut mieux que mille mots : explications en vidéo sur le site d’APH,

Cette proposition d’APH, validée par nos avocats, a été envoyée à la DGOS le 27 avril 2023. Et puis… les concertations ont été interrompues, faute d’arbitrage interministériel. Et puis, nous avons changé de ministre… et d’autres arbitrages ont été pris sans aucun contact avec les organisations syndicales.

Nous avons besoin de tous pour porter cette pro position qui nous semble cohérente, adaptée, méritée et raisonnable au vu de l’investissement que nous mettons dans l’hôpital public.
Portez cette proposition avec nous.