18

mars

2022




Une mesure nécessaire,
mais pas suffisante pour les praticiens hospitaliers

Le 14 mars 2022, la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques annonçait, contre toute attente, le dégel du point d’indice des fonctionnaires, qui détermine également la grille salariale des praticiens hospitaliers. Enfin !


Chers collègues

Voici en pièce jointe le dernier communiqué d’Action Praticiens Hôpital, qui regroupe une grande partie de vos syndicats, au sujet de l’évolution annoncée de nos rémunérations.

En effet, même si les praticiens hospitaliers, les hospitalo-universitaires et les assistants ne sont pas tous fonctionnaires, leurs salaires sont directement liés à l’évolution du point d’indice : ce point d’indice est censé tenir compte de l’inflation et Devrait être réévalué annuellement.

Sauf que… ce point d’indice est presque « gelé » depuis 2010, c’est-à-dire qu’il a cessé d’évoluer depuis 2010, en dehors de deux minimes augmentations en juillet 2016 et février 2017 qui ne prenaient pas en compte la totalité de l’effet de l’inflation sur nos pertes de revenus.Et avant, il ne compense pas complètement l’inflation !

C’est donc la principale raison pour laquelle le pouvoir d’achat des praticiens hospitaliers a baissé d’environ 30 % sur les quinze dernières années. La suppression des premiers échelons aurait pu être une compensation substantielle, si la bonification des 4 ans d’ancienneté avait été répercutée sur l’ensemble des PH. Ce n’est pas le choix qui a été fait par le Ministre, et qui a pourtant été signé par certaines intersyndicales, en contrepartie de l’augmentation d’une prime, l’IESPE, et la création de nouveaux échelons de fin de grille , ne profitant qu’aux PH actuellement en fin de carrière. Nous rappelons que pour une majorité des autres PH nommés avant le 1er octobre 2020, il ne sera pas possible de profiter de la totalité de cette mesure, élément qui impactera également vos droits pour votre retraite.

Le dégel du point d’indice est donc une bonne nouvelle pour l’ensemble des salariés des fonctions publiques : hospitalière, territoriale et d’État… à accueillir avec de grandes précautions.

APH insiste au passage sur le fait que l’attractivité des carrières médicales hospitalières se joue autant sur la rémunération des praticiens que sur leurs conditions de travail (permanence des soins, temps de travail, gouvernance, qualité de vie, qualité et sécurité des soins, etc.).


communiqué

Action Praticiens Hôpital, union des intersyndicales Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, et leurs composantes saluent cette mesure demandée depuis si longtemps. En effet, depuis 2010, en dehors de deux mesures homéopathiques à la veille des élections présidentielles de 2017, le point d’indice est gelé. Depuis 2000, l’inflation a augmenté de plus de 35 % et l’indice des prix à la consommation encore plus. Il était devenu une habitude pour nos gouvernants et nos tutelles de ne pas s’adapter à l’inflation, au point que c’est l’annonce du dégel qui devient l’événement.

APH met en garde sur cette mesure qui est proclamée à la fois comme historique et relative à une double situation conjoncturelle très particulière  : d’une part, l’annonce d’une inflation massive liée principalement à la crise russo-ukrainienne et à la période post-Covid, d’autre part la proximité de l’échéance électorale présidentielle. Une promesse de dernière minute quand durant tout une mandature, les services publics – et pas seulement l’hôpital – ont été méprisés, et remerciés, au mieux, de saupoudrage ou de mesurettes insuffisantes et inéquitables pour les professionnels engagés au service de l’ensemble de nos concitoyens.

APH reste cependant prudent quant à la portée de cette mesure :

• Cette annonce doit se traduire législativement, et ne pourra être actée avant la fin de la mandature. APH veillera à ce qu’elle soit effectivement appliquée, et non pas remise aux calendes grecques…

• Cette mesure doit être significative : les praticiens hospitaliers ont vu leur pouvoir d’achat diminuer de 30 % en 15 ans (avec, de surcroit, des conséquences non négligeables pour l’attractivité hospitalière et pour leurs retraites). Le Ségur a « oublié » la grande majorité des praticiens hospitaliers dans les revalorisations salariales : en effet, les praticiens hospitaliers attendent toujours que le Ministère cède sur la bonification des 4 ans d’ancienneté, donnée uniquement aux PH nommés après le 1er octobre 2020, et refusée à ceux qui ont tenu l’hôpital debout depuis 20 ans.

• Les émoluments des praticiens hospitaliers sont composés de nombreuses indemnités, dont certaines n’ont pas été revalorisées depuis de nombreuses années.

• APH rappelle que le temps de travail des praticiens hospitaliers n’est toujours pas pris en considération et que les obligations de service fixées à 48 hebdomadaires sont payées sur une base 39 heures. De plus, la permanence des soins, sujet pourtant sensible et plébiscité par APH pendant le Ségur et dans le comité de suivi du Ségur, mais aussi par les conférences des PCME et maintenant la FHF, n’est pas valorisée à sa juste valeur et n’est même pas reconnue en termes de pénibilité. APH précise que le temps de travail additionnel, est rémunéré en dessous du salaire de la majorité des PH !

APH s’étonne au passage de l’absence de consultation des organisations syndicales médicales dans la « Conférence des perspectives salariales dans la fonction publique » dont les travaux ont été restitués et rendus publics avant-hier, et où sont pourtant évoqués les praticiens hospitaliers… Cela avait déjà été le cas sur les discussions pour la réforme des retraites avant nos injonctions auprès du Haut-Commissaire à la réforme des retraites.

Enfin, la rémunération n’est pas le seul sujet pour l’attractivité des carrières médicales hospitalières. APH regrette la énième annulation des réunions concernant l’intérim hospitalier avec le directeur du Cabinet du ministre, clôturant ainsi un calendrier d’échanges stériles ou inexistants…

Action Praticiens Hôpital demande

• Une concrétisation du dégel du point d’indice, corrigeant les pertes de salaires proportionnellement à l’inflation depuis au moins 2010 soit 13,2% (source INSEE, jusqu’en 2021).

• L’application immédiate des mesures d’attractivité énoncées, à sa demande, au Directeur de Cabinet du Ministre le 23 novembre 2022, notamment le rattrapage des 4 ans d’ancienneté pour les PH nommés avant 2020, le juste décompte du temps de travail comme la juste indemnisation et reconnaissance de la permanence des soins à hauteur de sa difficulté et de sa pénibilité.