Droits et moyens syndicaux pour les praticiens hospitaliers. Les textes présentés ont été validés en CSPM

21 mai 2021 par APH

Pour APH, un seul commentaire sur un rendez-vous encore raté : insuffisant… doit beaucoup mieux faire !
Le Conseil Supérieur des Professions Médicales s’est réuni le 20 mai 2021 pour rendre un avis sur le projet de décret relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics.


Communiqué

En résumé, ce décret propose aux cinq intersyndicales de ces mêmes personnels qui représentent 37 696 praticiens non titulaires, 47 152 praticiens titulaires et 6 164 praticiens universitaires :

  • 18 ETP de crédit de temps syndical à répartir entre les intersyndicales
  • Une subvention unique de 22 500 euros pour l’achat de matériel informatique et téléphonique à répartir entre les intersyndicales pour 5 ans soit moins de 0, 05 centimes d’euros par praticien/an
  • 10 à 20 jours par an selon les cas d’autorisations spéciales d’absences pour les représentants syndicaux des praticiens des établissements publics de santé,
  • Un accès limité et contrôlé aux informations syndicales.

Si nous faisons le constat d’une évolution favorable par rapport à ce qui existait jusqu’à présent (5 ETP pour l’ensemble des corps), tout cela nous apparaît largement insuffisant au regard de ce qui existe déjà dans d’autres corps similaires de la fonction publique ou d’agents publics (Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique, Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2016/53 du 25 février 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière, …).

Les représentants des intersyndicales ont voté à la majorité contre ce projet de décret (10 voix contre et 5 voix pour).

Action Praticiens Hôpital, Avenir Hospitalier et la Confédération des Praticiens des Hôpitaux demandent des moyens équivalents, tant sur le plan national ou régional que sur le plan local, à ce qu’ont déjà les
autres corps d’agents publics, à savoir :

  • 490 ETP de crédit de temps syndical à répartir entre les intersyndicales,
  • Une subvention annuelle par intersyndicale permettant la location de locaux et le bon fonctionnement de chacune d’elle,
  • Un accès facilité et non filtré aux messageries des praticiens pour les organisations nationales.

L’exercice du droit syndical, reconnu par la constitution, est nécessaire à l’équilibre d’une démocratie sanitaire et au droit élémentaire de l’expression du dialogue social dans les hôpitaux. Celui-ci ne peut se
faire sans les moyens humains et financiers nécessaires et suffisants. Les corps des praticiens des établissements publics de santé ne pourront se contenter d’une aumône, particulièrement après cette année de crise sanitaire qui a révélé aux yeux de tous les français les faiblesses et les incohérences du système public de santé.

Au travers d’Action Praticiens Hôpital, union d’Avenir Hospitalier et de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux, vos représentants continueront à défendre les droits des praticiens des hôpitaux envers et contre tous !