13 décembre 2022
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Le Ministre de la Santé et de la Prévention vient de signer ce 12 décembre 2022 un énième arrêté pour revaloriser, de manière partielle et temporaire, la permanence médicale des soins dans les hôpitaux publics : majoration de 50 % de l’indemnité de sujétion, pour tous les praticiens, sans distinction de spécialité, de statut, de territoire.
communique
Cette décision annoncée début novembre arrive à la veille des congés de Noël. Elle prolonge les temporaires « mesures estivales » en oubliant, encore une fois, le travail en astreinte, et ne reconduit pas la majoration du temps de travail additionnel (heures réalisées au-delà des obligations de services). Elle tire un trait sur la permanence des soins réalisée en octobre et en novembre, qui reste non revalorisée.
Si nous accueillons favorablement le souci de la permanence des soins affiché par le Ministre, nous regrettons, une fois de plus, des mesures qui sont iniques, cherchant à diviser les praticiens (la rémunération, en valeur absolue, varie du simple au double entre les praticiens, pour un travail strictement identique), alors qu’une réelle concertation sur la permanence des soins est attendue et promise depuis si longtemps.
APH rappelle par ailleurs que les « mesures estivales » n’ont toujours pas été appliquées dans de nombreux établissements, sur décisions arbitraires de certaines directions d’établissements.
L’hôpital public est la seule institution sanitaire ouverte 24 h sur 24, à tous nos concitoyens, pour toutes les urgences, y compris les plus graves, les plus aiguës, les plus complexes, les plus coûteuses. Et il commence même à faillir à sa mission de service public. Ce n’est pas en annonçant après coup des demi-mesures que la confiance des praticiens dans l’hôpital public sera restaurée.
APH a réalisé une grande consultation sur la permanence des soins « Nuits Blanches » en juin 2022 (près de 8000 réponses), les conclusions sont éloquentes : la permanence des soins est grevée d’une lourde pénibilité qui désorganise la vie personnelle des praticiens, et est largement sous-rémunérée.
APH demande l’ouverture immédiate du chantier PDS : c’est une urgence qui devait être abordée immédiatement après le Ségur de la Santé.
APH a des propositions réalistes, efficaces, validées par les praticiens. Il s’agit :
- De clarifier le décompte du temps de travail des praticiens durant la permanence des soins (« 24 h = 5 DJ ») – comme il devrait l’être pour l’ensemble du travail des praticiens
- De valoriser la pénibilité de cette permanence des soins
- De rémunérer à sa juste hauteur la permanence des soins : selon l’enquête « Nuits Blanches » les praticiens, tous statuts confondus, estiment à 200 euros nets la valeur plancher de l’indemnisation nécessaire des astreintes, et à 600 euros nets la valeur de l’indemnisation nécessaire de la sujétion des gardes.
Et, de toute urgence, APH demande l’extension de l’arrêté à la période 1er octobre – 30 novembre 2022 qui a été éclipsée de cette revalorisation.
APH demande la reprise immédiate de 4 ans d’ancienneté pour que les PH du « stock », investis de jour comme de nuit dans l’hôpital public, voient leur évolution de carrière alignée sur celles des PH nommés après le 1er octobre 2020.
signature JFC - CP - YR
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