20

octobre

2020




Le Conseil d’État donne raison Ă  Jeunes MĂ©decins et Action Praticiens HĂŽpital sur le rĂ©fĂ©rĂ© SĂ©gur concernant l’espace de nĂ©gociation duquel ils avaient Ă©tĂ© arbitrairement exclus.


Le lundi 19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de rendre son verdict et condamne le ministĂšre de la santĂ© Ă  rĂ©intĂ©grer Action Praticiens HĂŽpital et Jeunes MĂ©decins au comitĂ© de suivi du SĂ©gur de la santĂ©.
C’est la deuxiùme condamnation du Conseil d’État pour atteinte au droit syndical en 3 mois.

APH, union des intersyndicales Avenir Hospitalier et de la ConfĂ©dĂ©ration Praticiens HĂŽpital, demande la rĂ©ouverture des nĂ©gociations, sous une forme que nous espĂ©rons plus apaisĂ©e et plus constructive, pour que l’hĂŽpital public retrouve sa juste place dans notre systĂšme de soin.

APH va poursuivre son travail pour que soient reconnus, entre autres :

  • La durĂ©e du temps de travail des praticiens hospitaliers,
  • La pĂ©nibilitĂ© de la permanence des soins (gardes et astreintes) avec une rĂ©tribution plus consĂ©quente,
  • Une gouvernance plus Ă©quilibrĂ©e,
  • Un ONDAM hospitalier Ă  la hauteur des missions de soins confiĂ©es Ă  l’hĂŽpital public en intĂ©grant les particularitĂ©s de l’Outre-Mer.

Voici un extrait du jugement : « dĂšs lors que les rĂ©unions de ces groupes de travail doivent ĂȘtre regardĂ©es comme comportant des nĂ©gociations ouvertes par les autoritĂ©s compĂ©tentes au niveau national auxquelles les syndicats requĂ©rants doivent ĂȘtre appelĂ©s Ă  participer en application des dispositions de l’article L. 6156-2 du mĂȘme code, l’absence de convocation des requĂ©rants Ă  ces rĂ©unions porte une atteinte grave et manifestement illĂ©gale Ă  leur libertĂ© syndicale, laquelle prĂ©sente le caractĂšre d’une libertĂ© syndicale, laquelle prĂ©sente le caractĂšre d’une libertĂ© fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »