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octobre

2020




Le Conseil d’État donne raison Ă  Jeunes MĂ©decins et Action Praticiens HĂ´pital sur le rĂ©fĂ©rĂ© SĂ©gur concernant l’espace de nĂ©gociation duquel ils avaient Ă©tĂ© arbitrairement exclus.


Le lundi 19 octobre 2020, le Conseil d’État vient de rendre son verdict et condamne le ministère de la santé à réintégrer Action Praticiens Hôpital et Jeunes Médecins au comité de suivi du Ségur de la santé.
C’est la deuxième condamnation du Conseil d’État pour atteinte au droit syndical en 3 mois.

APH, union des intersyndicales Avenir Hospitalier et de la Confédération Praticiens Hôpital, demande la réouverture des négociations, sous une forme que nous espérons plus apaisée et plus constructive, pour que l’hôpital public retrouve sa juste place dans notre système de soin.

APH va poursuivre son travail pour que soient reconnus, entre autres :
–  La durĂ©e du temps de travail des praticiens hospitaliers,
–  La pĂ©nibilitĂ© de la permanence des soins (gardes et astreintes) avec une rĂ©tribution plus consĂ©quente,
–  Une gouvernance plus Ă©quilibrĂ©e,
–  Un ONDAM hospitalier Ă  la hauteur des missions de soins confiĂ©es Ă  l’hĂ´pital public en intĂ©grant les particularitĂ©s de l’Outre-Mer.

Voici un extrait du jugement : « dès lors que les rĂ©unions de ces groupes de travail doivent ĂŞtre regardĂ©es comme comportant des nĂ©gociations ouvertes par les autoritĂ©s compĂ©tentes au niveau national auxquelles les syndicats requĂ©rants doivent ĂŞtre appelĂ©s Ă  participer en application des dispositions de l’article L. 6156-2 du mĂŞme code, l’absence de convocation des requĂ©rants Ă  ces rĂ©unions porte une atteinte grave et manifestement illĂ©gale Ă  leur libertĂ© syndicale, laquelle prĂ©sente le caractère d’une libertĂ© syndicale, laquelle prĂ©sente le caractère d’une libertĂ© fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. »