5

novembre

2019



Guide du Praticien en grève

Question : La grève pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux, ça consiste en quoi ?

« Cessation collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications d’ordre professionnel », la grève est constituée par les salariés qui s’entendent pour cesser le travail complètement, quelle que soit la durée de cet arrêt de travail, à partir de revendications ayant trait à leur vie professionnelle. Un débrayage, c’est-à-dire un arrêt de travail de courte durée, s’il est effectué pour faire aboutir des revendications d’ordre professionnel est donc aussi une grève.
Pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux, la grève consiste donc à ne plus réaliser les actes de soins et les actes administratifs qui font partie de leur fonction, les règles déontologiques de leur profession les obligeant cependant à s’assurer que la continuité des soins soit bien réalisée par des procédures de réquisition ou d’assignation.

Question : Le préavis de grève est-il obligatoire pour que je puisse me déclarer gréviste ?

Oui, le préavis de grève est obligatoire. Le Conseil d’État a considéré qu’à partir du moment où un préavis national a été déposé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis localement. Pour une grève de caractère national, il est donc déposé auprès du Ministère de la santé par une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Il doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique et précise clairement le lieu, la date et l’heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs. S’il n’était pas respecté, l’administration pourrait prendre des sanctions disciplinaires.


**Question : Je ne suis pas syndiqué. Un préavis de grève national adressé au Ministère de la santé lancé par une organisation syndicale nationale me couvre-t-il ?

Oui, que vous soyez syndiqué ou non. Le préavis local n’est pas obligatoire.

Question : Je souhaite faire la grève et un préavis local ou national a été lancé. Suis-je obligé de me déclarer officiellement gréviste à l’administration ?

Oui, par lettre au Directeur sous couvert du chef de service, qui doit lui parvenir 2 jours avant la grève : cette information lui est nécessaire pour organiser la continuité des soins et les retenues de salaire. Cette démarche légale peut paraître superflue lorsque le chef de service informe nominativement le directeur de la situation des praticiens en grève de son service, ou lorsque l’administration l’initie.

Question : Quelle différence entre réquisition et assignation ?

La réquisition est issue de la loi cadre du 11 juillet 1938. Seules les autorités gouvernementales sont détentrices du droit de réquisition, mais peuvent déléguer ce droit aux autorités administratives responsables d’un service public. Les préfets détiennent le pouvoir de réquisition.
L’assignation au travail qui est une décision privative de l’exercice du droit de grève, mais prononcée en dehors de la loi du 11 juillet 1938 sur le droit de réquisition et qui peut être prise par tout directeur d’établissement.
Le préavis de 5 jours permet aux autorités d’organiser la réquisition. Alors que normalement, seul l’échec de la négociation sur l’organisation du service minimum devrait amener l’administration à user de ses prérogatives en matière d’assignation au travail, elle est en pratique le plus souvent utilisée sans réquisition.
Ce n’est qu’après avis préfectoral de réquisition que la Direction de l’établissement devrait procéder aux assignations au travail. Une notion essentielle est prévue par la loi : "toute réquisition ou assignation au travail doit être effectuée sous contrôle du juge". Aussi, si l’on considère comme abusives les réquisitions ou assignations au travail dans tel établissement, le ou les syndicats ayant appelé (s) à la grève peuvent saisir le référé du Tribunal Administratif.

Question : Peut-on me réquisitionner ou m’assigner ?

Les praticiens font partie des personnels qui peuvent être réquisitionnés ou assignés en cas de grève portant une atteinte grave à la continuité du service ou aux besoins de la population. La réquisition ou l’assignation à laquelle le praticien ne peut se soustraire doit lui être signifiée. Toutefois elle doit être motivée, et peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Le praticien sera compté parmi les grévistes, mais aucune partie de son salaire ne lui sera soustraite. Il peut porter un badge signalant son engagement au côté du mouvement.

Question : En pratique, la réquisition et/ou l’assignation se déroulent comment ?

Averti des praticiens en grève et des nécessités de la continuité des soins, le directeur a la responsabilité d’organiser les assignations nécessaires parmi les praticiens en grève. En pratique, elles peuvent être proposées par les chefs de service ou les chefs de pôle. Pour déterminer si le mouvement aura des répercussions sur l’organisation des soins, le chef de service s’informe auprès des praticiens concernés de leur intention de participer à la grève, établit un tableau de service en fonction des praticiens non grévistes et détermine si les moyens sont suffisants pour assurer le service minimum permettant la continuité des soins. Ce service minimum peut être défini de façon similaire à celui d’un jour non ouvré. Dans le cas où ces moyens paraissent insuffisants, il en informe l’administration qui peut alors procéder à des assignations. A noter que ces assignations ne peuvent intervenir qu’après avoir fait appel aux non grévistes, en particulier dans le cadre de la permanence des soins (sur place ou en astreinte). Il est cependant recommandé de ne pas être excessif quant au formalisme, la priorité devant toujours être la sécurité des patients.

Question : Je fais grève ½ journée ou une heure. Quelle partie de mon salaire va-t-on me prélever ?

Toute grève entraîne une retenue sur salaire. La partie de la rémunération non versée n’est pas soumise à cotisation. Pour les praticiens, la retenue doit être est strictement proportionnelle à la durée de la grève, par assimilation aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

L’absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l’agent était soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à :
1/30è pour une journée d’absence,
1/60è pour une demi-journée d’absence,
1/151,67è par heure d’absence.

Question : La grève du codage peut-elle être assimilée à une grève ?

L’article L6113-7 du Code de la santé publique précise que « Les praticiens exerçant dans les établissements de santé publics et privés transmettent les données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation de celle-ci au médecin responsable de l’information médicale […]. Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent [...], leur rémunération fait l’objet de la retenue prévue à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ». Il est donc possible que des retenues sur salaires soient effectuées vis à vis de ceux qui choisissent ce mode d’action.

Question : Comment sont comptabilisés les grévistes ?

Tout praticien peut se déclarer en grève auprès de l’administration mais celle-ci ne décompte que ceux qui sont inscrits sur les tableaux de service au moment de la grève. Les agents en repos ou en congés ne sont donc pas reconnus comme grévistes. Les ratios d’agents grévistes étant ensuite calculés en fonction des effectifs totaux, une forte mobilisation se traduit par des chiffres forcément plus réduits que pour ceux qui ne travaillent qu’en journée.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499